DIRIGEANTS D'ENTREPRISES PENSEZ A DÉCLARER LES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS DE VOS SOCIÉTÉS !

UNE NOUVELLE OBLIGATION DÉCLARATIVE POUR LES ENTREPRISES FRANÇAISES A COMPTE DU 1 AVRIL 2018 ! 

Toutes les entreprises déjà créées doivent effectuer cette formalité obligatoire, et ce avant le 1er avril 2018.

Concrètement doivent être déclaré la ou les personnes physiques contrôlant réellement une société, soit tout associé ou tout actionnaire détenant plus de 25% de la société.

Issue de la loi Sapin II, une nouvelle contrainte administrative pour les entreprises est apparue discrètement au mois d’aout 2017, par la mise en application de nouveaux articles du code monétaire et financier.

Il s’agit du document intitulé « document relatif au bénéficiaire effectif d’une société ». (Articles L.561-46, R.561-55 et suivants du code monétaire et financier).

Cette obligation déclarative est imposée au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme via les entreprises.

Elle doit permettre le fichage des bénéficiaires des entreprises (personnes physiques ou morales) dans un répertoire tenu par le greffe du tribunal de commerce.

L’administration publique aura ainsi accès à ce nouveau registre, sous couvert des risques de blanchiment et de financement du terrorisme via les entreprises.

Quels sont les bénéficiaires effectifs ?

 L’article L561-2-2 du code monétaire et financier précise :

« Le bénéficiaire effectif s'entend de la personne physique qui contrôle, directement ou indirectement, le client ou de celle pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée.

Un décret en Conseil d'Etat précise la définition du bénéficiaire effectif pour les différentes catégories de personnes morales. »

Ainsi, est le bénéficiaire effectif d’une société, la ou les personnes physiques qui contrôlent réellement une société, c'est-à-dire tout associé ou tout actionnaire qui détient plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société.

Quelles sont les sociétés assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme?

L’article L561-2 du code monétaire et financier énumère les sociétés et organismes qui doivent se soumettre à ces déclarations.

 Pratiquement toutes les sociétés sont assujetties à cette obligation dès lors quelles sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans l’hexagone. (Sociétés commerciales, civiles, GIE, assurances, profession libérales en société etc…)

Les entreprises déjà crées sont elles concernées ?

Toutes les entreprises déjà créées avant le 2 aout 2017 doivent effectuer cette formalité obligatoire, et ce avant le 1er avril 2018.

En cas de modification, des bénéficiaires effectifs dans une société, une nouvelle déclaration devra être faite et déposée dans un délai de 30 jours, suivant la date de modification.

Un document supplémentaire lors de la création d’une société ?

Toutes les entreprises créées à compter du 2 aout 2017 doivent effectuer cette formalité obligatoire, en même temps que les autres formalités de création de société.

Quel est le cout de l’enregistrement au greffe ?

Comme toujours, toute nouvelle formalité auprès du greffe du tribunal de commerce a un coût.

Ce dépôt est assujettit à un droit de greffe de 54,42 €, par société.

Quels sont les sanctions ?

Un délai de régularisation est fixé au 1er avril 2018.

Au delà de ce délai, le fait de ne pas déposer au greffe ou de déposer, de manière inexacte ou incomplète le document relatif au bénéficiaire effectif, constitue un délit pénal et civil (article L. 561-49 du code monétaire et financier).

C'est-à-dire que l’absence de déclaration peut entrainer une peine pénale, allant jusqu’à six mois de prison et 7500 € d’amende pour le dirigeant.

Sur le plan civil, les dirigeants peuvent se voir soumis à une interdiction de gérer assortie de privation de droits civiques.

Afin de vous mettre en règle avec la présente législation, notre cabinet peut effectuer cette formalité rapidement moyennant un coût forfaitaire.

Le Cabinet vous assiste en droit des entreprises et des affaires et vous accompagne dans vos démarche. 

N'hésitez pas à nous contacter pour vous mettre en conformité. 

Droit des affaires et des entreprises - formalités administratives - déclarations au greffe