Avocat à Bordeaux, actes de concurrence déloyale et contrefaçon de marque
« L’avantage de la laideur morale, c’est qu’il n’en existe pas de contrefaçon »
(Jean Rostand)
La concurrence déloyale
La concurrence déloyale est caractérisée par une atteinte indéniable aux principes du commerce honnête, et aux principes du droit et des usages de la probité commerciale.
La Convention de Paris en a donné une autre définition : « tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle et civile ».
C’est une action qui seule peut être introduite auprès du tribunal de Commerce et si elle complète une action en contrefaçon, devant le TGI qui est seul compétent en la matière.
Ces deux actions ne peuvent être confondues car l’action en concurrence déloyale et l’action en contrefaçon sont distinctes juridiquement. En effet, l’action en concurrence déloyale vise la sanction à un manquement à la probité commerciale, élément distinct de l’atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle.
La concurrence déloyale est une faute délictuelle (code Civil), qui nécessite une faute, un préjudice et un lien entre les deux.
Le parasitisme
Le parasitisme économique se définit « comme l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir faire ».
C’est une faute délictuelle au même titre que la concurrence déloyale (Code Civil). Dans le cadre de cette action, il n’est pas obligatoire de démontrer la confusion entretenue.
La contrefaçon
La contrefaçon est constituée par les atteintes portées aux droits de la Propriété Intellectuelle. La contrefaçon est une faute civile mais également une infraction pénale.
La vocation de l’action en contrefaçon est de sanctionner l’atteinte portée à un droit protégé ou reconnu en ce qui concerne les auteurs, les marques et modèles, les brevets…
Dès lors que la contrefaçon est constituée, que vous vous trouvez en possession des preuves, notre cabinet peut assurer pour votre compte la mise en oeuvre d’une procédure judiciaire par le biais d’une action en contrefaçon.
La compétence juridictionnelle pour ce type de procédure est limitée à quelques Tribunaux de Grande Instance désignés par le pouvoir réglementaire. Le TGI de Bordeaux fait partie des tribunaux compétents en la matière.
