LA HAUTE VALEUR ENVIRONNEMENTALE DES VIGNOBLES FRANÇAIS : DU DROIT ; DES HOMMES & DES VALEURS
La certification environnementale c'est une démarche juridique, humaine. C'est aussi un choix pour les générateurs futures permettant dès à présent de reconnaître et de valoriser les exploitations engagées dans des démarches particulièrement respectueuses de l’environnement.
Aujourd'hui, seulement 15 exploitations se sont engagées dans cette démarche pour le bassin Charentais et 223 pour le bassin Bordelais.
Alors oui, Le droit du vin, de la vigne et des spiritueux est un droit transversal et complexe.
Le droit viticole encadre le secteur de la culture de la vigne à la commercialisation des produits.
Mais ce sont aussi des hommes et des femmes passionnés qui sont la colonne vertébrale de la filière faisant rayonner leur savoir-faire au-delà de nos frontières.
La certification environnementale est une réponse apportée par le législateur au besoin clairement exprimé de reconnaître et de valoriser les exploitations engagées dans des démarches particulièrement respectueuses de l’environnement.
L’article 109 de la loi n°2010-788 du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2, ajoute un article L 611-6 au code rural et de la pêche maritime. Cet article pose le principe d’une certification à plusieurs niveaux d’exigences dont seul le plus élevé ouvre droit à l’utilisation de la mention « issus d’une exploitation de haute valeur environnementale ».
· Niveau 1 : Evaluation de l’exploitation
· Niveau 2 : Certification environnementale de l’exploitation
· Niveau 3 : Certification « Haute valeur environnementale »
Le label est destiné à identifier les exploitations agricoles engagées dans des démarches particulièrement respectueuses de l’environnement. Il doit contribuer à promouvoir les agriculteurs déjà engagés dans cette logique d’excellence environnementale, à valoriser leurs pratiques agro écologiques et à inciter les autres à entamer les démarches en ce sens.
La Haute Valeur Environnementale (HVE) s’appuie sur des indicateurs de performance environnementale qui portent sur l'intégralité de l'exploitation.
La certification permet d'attester que les éléments de biodiversité (haies, bandes enherbées, arbres, fleurs, insectes…) sont très largement présents sur l'exploitation et que la pression des pratiques agricoles sur l'environnement (air, climat, eau, sol, biodiversité, paysages) est réduite au minimum.
La certification environnementale est conçue selon une logique progressive portant sur l’ensemble de l’exploitation, qui se décline en trois niveaux croissants d’exigences environnementales.
Pour se faire, vous devrez justifier du respect de certaines obligations en matière de production et de protection de l’environnement (niveau 1).
Vous devrez également mettre en œuvre des pratiques éco responsables prescrites par le référentiel du 2 eme niveau ou directement par les indicateurs du 3 eme niveau ouvrant droit à l’utilisation de la mention protégée « exploitation à haute valeur environnementale ».
1- Les conditions d’accès à la certification environnementale
La certification environnementale est proposée pour être une démarche évolutive à trois temps, appliquée à l’échelle de l’exploitation.
Pour pouvoir demander une certification environnementale, l’exploitant doit d’abord atteindre un premier niveau d’exigences.
- Les Pré requis pour demander la certification environnementale (niveau 1)
- Réalisation d’un bilan sur les 3 domaines environnementaux de la conditionnalité (environnement, santé des végétaux et bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
- Validation de ce bilan par un organisme de conseil agricole.
- Réalisation d’une autoévaluation de l’exploitation au regard du référentiel du niveau 2 ou des indicateurs du niveau 3.
Le niveau 1 requiert la validation par un organisme certifié d’exigences environnementales [C.rur, art, D611-18], il est obligatoire pour le deuxième et/ou le troisième niveau.
L’évaluation de l’exploitation se fait sur base d’entretien et visite de l’exploitation. Ce niveau présente le moins d’exigence et vise à assurer que l’agriculteur maîtrise les bases réglementaires relatives à l’environnement.
- Obligation de moyens dans le cadre du niveau 2
Pour les niveaux 2 et 3, les performances environnementales des exploitants sont jugées autour de quatre thématiques : la « biodiversité », la « stratégie phytosanitaire », la « gestion de la fertilisation » et la « gestion de la ressource en eau ».
Ces 4 orientations ont été segmentées en 16 exigences[1], pour le niveau 2, et en ITEMS associés à des indicateurs, pour le niveau HVE (= niveau 3).
- Respect d’un référentiel comportant 16 exigences efficientes pour l’environnement :
Ø Biodiversité : identifier et protéger, sur l’exploitation, les zones les plus importantes pour le maintien de la biodiversité.
Ø Stratégie phytosanitaire : une lutte raisonnée pour la protection des cultures : adapter l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en fonction de la cible visée.
Ø Optimiser la gestion de la fertilisation : stocker les fertilisants et en raisonner au plus juste les apports afin de répondre aux besoins des plantes, de garantir un rendement et une qualité satisfaisants tout en limitant les fuites vers le milieu naturel.
Ø Gestion de la ressource en eau : optimiser les apports en eau aux cultures, en fonction de l’état hydrique du sol et des besoins de la plante.
- Obligation de résultat dans le cadre de la certification du niveau 3
Pour accéder au niveau HVE, deux voies sont possibles : l’option A (indicateurs thématiques composite) et l’option B (indicateurs globaux). [1]
L’objectif de l’option A est de quantifier les performances environnementales.
Pour chaque indicateur composite, un nombre de points est attribué. Les exploitations doivent capitaliser une note totale supérieure ou égale à 10 points par cumule des points « indicateurs ».
Pour l’option B, le raisonnement est globalisé et la clé d’entrée est la proportion de surfaces remarquables.
Ø Le niveau 3 à partir du niveau 1 sans passer par le niveau 2 est par ailleurs tout à fait envisageable.
Ø La certification est donnée pour une durée de trois ans.
Les objectifs de la démarche
· Reconnaître et valoriser les démarches existantes autour d’exigences et d’objectifs communs.
· Permettre d’améliorer l’image de l’agriculture en faisant connaître les bonnes pratiques agricoles.
· Mettre en valeur et développer des modes de production et de consommation plus durables.
· Assurer la pérennité du vignoble, comme outil productif.
· Protéger le milieu naturel, dans sa globalité.
· Maîtriser les produits phytosanitaires, en tant qu’utilisateurs.
· formation, santé et sécurité au travail, les viticulteurs et leurs employés étant les premiers exposés.
2 - Concrètement l'obtention de la certification environnementale pour une exploitation
Les certifications environnementales permettent aux entreprises de prendre en compte l'impact de leurs activités sur l'environnement.
L'objectif de ces dispositifs est ainsi d'évaluer cet impact et de le réduire.
L’obtention du niveau 1 de certification peut être analysée comme un pré requis à l’obtention ultérieurement d’une certification de Haute valeur environnementale.
- La mise en oeuvre d’une certification étape par étape
Il vous sera nécessaire de choisir la certification pare étapes proposée par le référentiel FD X 306 -205.
Cette certification par étape est une démarche progressive comportant 3 niveaux, pour vous aider à franchir, à votre rythme, les étapes qui vous mèneront vers un système de management de l’environnement efficace. En complément de cette démarcher, vous pouvez, si vous le souhaitez, demander la certification ISO 14001, de reconnaissance internationale.
Cette opération s’appuie sur le référentiel FD X 30-205 :
Niveau 1 : Réaliser un état des lieux et mettre en place un plan d’actions prioritaires
Niveau 2 : Réaliser l’analyse environnementale et mettre en place les premiers éléments du dispositif d’organisation et de gestion de la démarche
Niveau 3 (ISO 14001) : Formaliser un Système de Management de l’Environnement complet conforme aux exigences du référentiel ISO 14001.
- L’obtention du label « Haute valeur environnementale »
Ce type de certification correspond à la caractérisation des exploitations très performantes en termes d’environnement. Le cycle de la certification HVE est de 3 ans.
Ceux qui ont reçu la certification bénéficient d’un allègement de pression des contrôles PAC ainsi qu’une incitation financière.
Le principe de la certification HVE est d’apporter une double performance : écologique et économique !
L'objectif est clair : rassembler les démarches existantes autour d'un référentiel commun afin de les rendre plus efficaces pour l'environnement et plus lisibles pour la société.
Ø Fondé sur une obligation de résultats, il permet d’accéder à la Certification Haute Valeur Environnementale et donne la possibilité d’utiliser la mention « exploitation de haute valeur environnementale » sur vos produits.
Le logo peut en effet être apposé sur les produits finis, comme les bouteilles de vin et de spiritueux, qui contiennent au moins 95 % de matières premières issues d’exploitations à haute valeur environnementale (HVE).
Cette certification environnementale de niveau 3 vous permet de :
Ø faire reconnaître de façon officielle vos démarches respectueuses de l'environnement (réduction de l'utilisation des fongicides et des herbicides, confusion sexuelle...)
Ø valoriser vos produits, notamment à l'export, en valorisant votre travail et vos bonnes pratiques.
Ø progresser sur votre exploitation, tout en réfléchissant à l'organisation de votre production.