DROIT DE LA PUBLICITE DES BOISSONS ALCOOLIQUES

Rappel : 

Le régime de la publicité en faveur des boissons alcooliques se trouve dans le code de la Santé Publique dont les dispositions ont été modifiées par la loi du 10 janvier 1991 (Loi EVIN) relative à la lutte contre l'alcoolisme.

Depuis la loi EVIN le législateur a apporté deux modifications.

Tout d’abord, la loi de du 23 février 2005 ayant modifié l’article L. 3323-4 du Code de la Santé publique.  Ce texte permet que la publicité se réfère à la description objective du produit, à des fins informatives, au travers de sa couleur, son goût et son arôme. De plus, la publicité peut comporter des références relatives aux appellations d’origine ou aux indications géographiques.

Ensuite, la loi du 26 janvier 2016 est venue assouplir le régime en vigueur en ajoutant au Code de la santé publique un nouvel article L3323-3-1.

Packaging - Publicité illicite 

Décision de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 5 juillet 2017

La Cour de cassation le 5 juillet 2017 (Brasserie Kronenbourg c/ ANPAA) a pris une décision de non-admission du pourvoi sur le fondement de l’article 1014 du code de procédure.

En conséquence, le statut des conditionnements des boissons alcoolisées au regard de la loi Evin est désormais fixé, du moin jusqu’à la prochaine décision jurisprudentielle.

Rappelons l’enjeu qui est important en pratique : les conditionnements des boissons alcoolisées doivent-ils être considérés comme des supports publicitaires soumis aux dispositions de l’article L.3323-4 du Code de la santé publique.

Aussi, la publicité illicite au sens des articles L. 3323-2 et L.3323-4 du code de la santé publique s'entend de tout acte en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article ayant pour effet, qu'elle qu'elle soit la finalité, de rappeler une boisson alcoolique.

Pour la Cour d’Appel, l'article L3323-4 du code de la santé publique qui conditionne la reproduction du conditionnement au respect de ses prescriptions, sous-entend que le conditionnement est utilisé par les distributeurs comme support de publicité.

En conséquence, le conditionnement est un support de communication destiné à attirer le choix du consommateur par rapport au produit concurrent, situé à proximité immédiate sur le même rayon.

Ainsi, l'opération commerciale visant à proposer à la vente de la bière, dont le conditionnement représente 4 joueurs de football, avec apposition de la marque et du logo de la société constitue bien de la propagande en faveur de cette boisson alcoolique dès lors qu'en associant une compétition sportive à une boisson alcoolique, elle est destinée à favoriser chez un public passionné par ce sport un lien entre cette boisson alcoolique et des matchs de compétition et relève donc des restrictions prévues par les articles précités.

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