DROIT DU VIN - Le consommateur de Grand Cru n’en demeure pas moins un « consommateur moyen »

En matière de contrefaçon de marque il est de jurisprudence constante que le risque de confusion dans l’esprit du consommateur doit s’apprécier au regard de la perception que s’en fait le consommateur pertinent, soit un consommateur d’attention moyenne.

[Cour de cassation, Ch. Com. 6 septembre 2016. N° 14–25 692]

La chambre commerciale de la cour de cassation dans sa décision du 6 septembre 2016 est venue préciser la notion de consommateur pertinent en matière de grands crus viticoles.

Dans cette affaire, la société Château Beychevelle, qui exploite le domaine viticole du même nom, est titulaire de la marque semi-figurative « Château Beychevelle », reprochait à la société CGM vins de commercialiser un vin d'appellation Bordeaux supérieur avec une étiquette comportant un élément figuratif similaire, elle a donc assigné cette société en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale et parasitaire.

La Cour d’appel a débouté la société Château Beychevelle de sa demande en contrefacon de marque. En effet, pour la Cour d’Appel le consommateur pertinent serait un connaisseur de grands crus.

La Cour de cassation, au visa de l’article L 713–3 du code de la propriété intellectuelle, casse le raisonnement de la cour d’appel, et précise que le consommateur de vin demeure un consommateur d’attention moyenne même s’il consomme des grands crus.

La Cour de cassation s’inscrit dans une jurisprudence constante, influencée par la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes, qui impose au juge du fond d’apprécier le risque de confusion du point de vue du consommateur d’attention moyenne.

Ici la question se posait sur le terrain de la propriété intellectuelle cependant le même raisonnement s’applique en matière de pratiques commerciales trompeuses au sens des articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation.

 Contrefaçon de marque - propriété intellectuelle - grands crus viticoles - consommateurs - concurrence déloyale